Conditions Générales
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2025
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RENOV&SUN (marque Klymatik), SAS au capital de 10 000 €, dont le siège est ZAC DU MAS BALANDE, ROUTE D'ELNE, 66100 PERPIGNAN — RCS Perpignan 937 801 116 — TVA FR34937801116 (ci-après « Klymatik ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Prestations
Klymatik propose des prestations d'entretien, nettoyage et décontamination d'équipements CVC (climatiseurs, pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques, systèmes solaires thermiques) à destination des particuliers, professionnels et copropriétés. La nature précise des prestations est détaillée dans le devis accepté.
Article 3 — Devis et formation du contrat
Toute intervention est précédée d'un devis gratuit remis par email ou en main propre. Le contrat est formé par l'acceptation écrite ou électronique du devis. Klymatik se réserve le droit de refuser ou de modifier sa proposition si les conditions d'intervention diffèrent de celles décrites par le Client.
Article 4 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les tarifs sont ceux mentionnés dans le devis accepté. Des frais de déplacement peuvent s'appliquer au-delà de Perpignan et 30 km alentours — ce surcoût est mentionné dans le devis.
Article 5 — Conditions de paiement
Acompte : 30 % du montant TTC à la signature du devis. Solde : 70 % exigible à l'issue de l'intervention. Modes acceptés : virement bancaire, carte bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Article 6 — Droit de rétractation
Clients particuliers (BtoC) : conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, lorsque le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de 14 jours, il perd son droit de rétractation dès lors que la prestation est intégralement exécutée. Cette renonciation est formalisée par une clause expresse signée dans le devis ou le bon d'intervention. Clients professionnels (BtoB) et copropriétés : aucun droit légal de rétractation applicable.
Article 7 — Modalités d'intervention
Klymatik intervient dans les délais convenus. Le Client garantit l'accès aux équipements. En cas d'impossibilité d'accès imputable au Client, Klymatik facture les frais de déplacement engagés.
Article 8 — Annulation
Annulation plus de 48h avant : acompte restitué intégralement. Annulation moins de 48h avant : acompte conservé à titre d'indemnité forfaitaire. Annulation par email à hello@klymatik.fr ou au 04 68 07 26 77.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité de Klymatik est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée, dans la limite du montant de la prestation facturée. Klymatik est couvert par une assurance RC professionnelle et une assurance décennale.
Article 10 — Garantie
En cas de défaut d'exécution constaté dans les 30 jours suivant l'intervention, Klymatik intervient à nouveau sans frais supplémentaires (garantie légale de conformité, art. L217-4 et s. du Code de la consommation).
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité de Klymatik.
Article 12 — Médiation et litiges
En cas de litige non résolu amiablement, le Client particulier peut recourir gratuitement au : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net. Pour les clients professionnels : Tribunal de Commerce de Perpignan seul compétent.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, la version française fait foi.